Mentions légales et politique de confidentialité

1. Éditeur du site

Dénomination : Maître Doha Fassi Fehri

Adresse : Avenue Mehdi Ben Barka, Business Center Atlantic Park, Immeuble A, Casablanca 20000, Maroc

Email : secretariat@fassifehri-avocats.ma

2. Hébergeur

Hébergeur : Nindohost, Maroc

3. Réglementation professionnelle

Le Cabinet Fassi Fehri Avocats est soumis à la réglementation professionnelle régissant la profession d'avocat au Maroc, notamment :

• La loi relative à l'organisation de la profession d'avocat ;
• Le règlement intérieur du Barreau de Casablanca ; et
• Les règles déontologiques, us et coutumes de la profession.

Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, structure, design, logo) est la propriété exclusive du Cabinet Fassi Fehri Avocats. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.

5. Utilisation du site

Sont strictement interdits :

• (a) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site ;
• (b) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions ou détournements dans les systèmes ou les ressources du site ou du cabinet ;
• (c) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
• (d) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification ;
• (e) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du cabinet ou des utilisateurs de son site ;
• (f) toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et, enfin, plus généralement ;
• (g) tout manquement aux lois et règlements en vigueur.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du site ou de son accès, ainsi que les informations qu'il contient.

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations du présent article ou, plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, le cabinet prendra toutes mesures appropriées et engagera toute action en justice.

6. Protection des données personnelles

Le cabinet Fassi Fehri Avocats accorde la plus grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée, dans le prolongement du secret professionnel qui s'attache à la profession d'avocat.

Le responsable du traitement est Maître Doha Fassi Fehri.

Les données collectées par le formulaire de contact servent à répondre à vos demandes et, le cas échéant, à ouvrir un dossier. Les réponses aux champs obligatoires conditionnent le traitement de votre demande. Les données sont destinées au seul cabinet.

Le site propose également un questionnaire d'auto-évaluation de conformité, qui recueille votre adresse électronique et, facultativement, votre identité et votre société, afin de vous communiquer votre résultat et de répondre à votre demande. Cette adresse n'est pas utilisée à des fins de sollicitation commerciale.

Le présent site web est hébergé au Maroc.

Pour la gestion de ses dossiers, le cabinet recourt à des outils de gestion et de messagerie situés à l'étranger. Les données peuvent à ce titre être transférées hors du Maroc, dans le respect des articles 43 et 44 de la loi 09-08 et sur le fondement de garanties contractuelles appropriées.

Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies : trois (3) ans pour les demandes de contact et les questionnaires sans suite, la durée de la relation puis une période d'archivage de dix (10) ans pour les dossiers ouverts.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Vous pouvez l'exercer en écrivant à secretariat@fassifehri-avocats.ma.

1. Publisher

Name: Maître Doha Fassi Fehri

Address: Avenue Mehdi Ben Barka, Business Center Atlantic Park, Building A, Casablanca 20000, Morocco

Email: secretariat@fassifehri-avocats.ma

2. Hosting

Host: Nindohost, Morocco

3. Professional regulations

Cabinet Fassi Fehri Avocats is subject to the professional regulations governing the legal profession in Morocco, including:

• The law on the organisation of the legal profession;
• The internal regulations of the Casablanca Bar; and
• The ethical rules, usages and customs of the profession.

The information published on this website is of a general nature and does not constitute legal advice. It shall not engage the liability of the firm.

4. Intellectual property

All elements of this website (texts, structure, design, logo) are the exclusive property of Cabinet Fassi Fehri Avocats. Any reproduction, representation, modification or exploitation, in whole or in part, without prior written authorisation is strictly prohibited and will be subject to legal proceedings.

5. Use of the website

The following are strictly prohibited:

• (a) any conduct likely to interrupt, suspend, slow down or impair the proper functioning of the website;
• (b) any intrusion or attempted intrusion or misappropriation of the website's or the firm's systems or resources;
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• (d) any breach of security and authentication measures;
• (e) any act likely to harm the financial, commercial or moral rights and interests of the firm or of the users of its website;
• (f) any practice diverting the website from the purposes for which it was designed; and, more generally,
• (g) any breach of applicable laws and regulations.

It is strictly prohibited to monetise, sell or assign all or part of the website or access to it, as well as the information it contains.

In the event of a breach of any of the provisions of this article or, more generally, of any violation of laws and regulations, the firm will take all appropriate measures and will bring any legal action.

6. Personal data protection

Cabinet Fassi Fehri Avocats attaches the greatest importance to the protection of personal data and to privacy, in keeping with the professional secrecy inherent to the legal profession.

The data controller is Maître Doha Fassi Fehri.

The data collected through the contact form is used to respond to your requests and, where applicable, to open a file. Answers to the required fields are necessary to process your request. The data is intended for the firm only.

The website also offers a compliance self-assessment questionnaire, which collects your email address and, optionally, your identity and company, in order to send you your result and respond to your request. This address is not used for commercial solicitation.

This website is hosted in Morocco.

For the management of its files, the firm uses management and messaging tools located abroad. Data may therefore be transferred outside Morocco, in compliance with Articles 43 and 44 of Law No. 09-08 and on the basis of appropriate contractual safeguards.

Your data is not kept beyond the period necessary for the purposes pursued: three (3) years for contact requests and questionnaires without follow-up; the duration of the relationship followed by a ten (10) year archiving period for open files.

You have a right of access, rectification and objection. You may exercise it by writing to secretariat@fassifehri-avocats.ma.